Amendement n° 68 Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
Dispositif
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 3° bis A de cet article pour l'article L. 2131‑4‑1-A du code de la santé publique, remplacer les mots :
thérapeutique ne portant pas atteinte
insérer les mots :
thérapeutique à condition qu'elle ne soit pas itérative et ne porte pas atteinte…
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que l'enfant ne doit pas constituer pour son frère ou sa sœur aînés un recours thérapeutique potentiel permanent ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).