Amendement n° 63 Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
Dispositif
Compléter le dernier alinéa (d) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 611‑18 du code de la propriété intellectuelle par les mots :
même isolées de leur environnement naturel ou produit à l'aide d'un procédé technique, lorsque les gènes préexistaient à l'état naturel.
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).