Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
Dispositif
Supprimer le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 2163‑1‑3 du code de la santé publique.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer à l'article 22, les sanctions pénales prévues pour le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par transfert de cellule somatique d'embryons humains à des fins de recherche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).