Amendement n° 45 Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
Dispositif
Supprimer le texte proposé par le 2° quater du II de cet article pour l'article 511‑18-1 du code pénal.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer à l'article 21 les sanctions pénales prévues pour le fait de procéder à la constitution par transfert de cellule somatique d'embryons humains à des fins thérapeutiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).