Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
Dispositif
Supprimer le texte proposé par le 2° ter du II de cet article pour l'article 511‑18 du code pénal.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer à l'article 21, les sanctions pénales prévues pour le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par transfert de cellule somatique d'embryons humains à des fins de recherche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).