Amendement n° 94 Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
Dispositif
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L.2141-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
Il ne pourra être implanté que trois embryons maximum lors d'un transfert dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation.
Objet
Il s'agit de limiter à 3 le nombre d'embryons susceptibles d'être implantés à l'occasion d'une assistance médicale à la procréation afin de limiter le nombre de grossesses multiples.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).