Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
Dispositif
Compléter in fine le dernier alinéa du texte proposé par le 3° bis A de cet article pour l'article L. 2131‑4‑1A du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Cette autorisation est subordonnée au respect des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2141‑3.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).