Amendement n° 305 Sénat

Supprimer cet article.

 

Il est proposé de supprimer cet article qui aboutit à appliquer le taux réduit de 5,5% de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en ce qui concerne les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de moyens correspondant à l'édition d'un service de télévision locale.

Conformément aux principes généraux régissant la TVA, les sommes versées par les collectivités locales à des chaînes qui exploitent un service de télévision locale ne sont soumises à cette taxe que lorsqu'elles constituent la contrepartie d'une prestation de services individualisée rendue à la partie versante, ou lorsqu'elles constituent le complément du prix des opérations imposables réalisées par ces chaînes.

A cet égard, lorsqu'une somme constitue le complément du prix d'une opération imposable, elle suit le régime applicable à cette opération, notamment en ce qui concerne le taux de TVA.

Dans la mesure où les sommes en cause sont considérées, au regard des clauses contractuelles, comme versées en complément des recettes résultant des abonnements souscrits par les usagers de ces chaînes, elles sont, comme ces derniers, d'ores et déjà soumises au taux réduit de 5,5% de la TVA prévu par l'article 279 b octies du code général des impôts.

L'article 89 A est donc dépourvu d'objet.