Amendement n° 304 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cadre, le conseil veille à la préservation des équilibres des marchés publicitaires.
Objet
Cet amendement a pour objet de garantir que les changements de catégorie d'autorisation des services radiophonique ne portent pas atteinte aux équilibres des marchés publicitaires, notamment du marché publicitaire local.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).