Amendement n° 303 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
I. - Dans le 3° de cet article, remplacer les mots :
communication audiovisuelle
par les mots :
communication au public par voie électronique
II. - En conséquence, procéder à la même modification dans le second alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour le 6° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications.
communication audiovisuelle
par les mots :
communication au public par voie électronique
II. - En conséquence, procéder à la même modification dans le second alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour le 6° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications.
Objet
Il s'agit de tirer les conséquences des définitions adoptées dans le cadre de la loi pour la confiance dans l'économie numérique.
La communication audiovisuelle a été redéfinie comme une composante de la communication au public par voie électronique correspondant pour l'essentiel à la radio et à la télévision.
Il convient en conséquence de remplacer communication audiovisuelle par communication au public par voie électronique dans les définitions qui fixent le périmètre d'application du code des postes et télécommunications.
L'amendement permet notamment d'éviter une lecture a contrario qui inclurait l'édition de services en ligne (sites Internet) dans les communications électroniques.
La communication audiovisuelle a été redéfinie comme une composante de la communication au public par voie électronique correspondant pour l'essentiel à la radio et à la télévision.
Il convient en conséquence de remplacer communication audiovisuelle par communication au public par voie électronique dans les définitions qui fixent le périmètre d'application du code des postes et télécommunications.
L'amendement permet notamment d'éviter une lecture a contrario qui inclurait l'édition de services en ligne (sites Internet) dans les communications électroniques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).