Amendement n° 140 rect. Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
le Premier ministre définit, après avis
insérer les mots :
de l'Agence Nationale des Fréquences,
Objet
Il convient de ne pas oublier le rôle de l'Agence Nationale des Fréquences dans l'attribution de ce bien rare que constituent les fréquences et les bandes de fréquences radioélectriques.
Cela éviterait les erreurs qui ont été faites lors de l'attribution des fréquences UMTS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).