Amendement n° 159 rect. Sénat

Remplacer la première phrase du second alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 125 du code des postes et télécommunications par deux phrases ainsi rédigées:

Elle veille à l'évolution équilibrée des secteurs des postes et des communications électroniques et au respect des principes du service public et notamment du service universel. A cette fin, elle émet un avis sur les projets de modification de la législation applicables à ces secteurs, sur les projets de décrets prévus au chapitre Ier  du titre Ier du livre Ier et au chapitre III du titre Ier du livre II,  sur les tarifs du service universel, sur les projets de cahier des charges de La Poste et des opérateurs chargés du service universel des communications électroniques et sur les projets de contrats de plan de La Poste.

La Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques est la seule instance composée essentiellement de parlementaires qui assure un suivi permanent et régulier du secteur des postes et des télécommunications.

Le projet de loi propose de codifier dans un seul article du nouveau code des postes et communications électroniques les dispositions la concernant, ce qui est une initiative intéressante. Malheureusement cette codification ne se fait pas à droit constant, ni ne procède à un renforcement de ses prérogatives, notamment pour tout ce qui relève du service public.

Le nouveau cadre réglementaire des secteurs postaux et des communications électroniques tend à déposséder le politique de tout contrôle sur le service public au profit d'autorités dites indépendantes. Cette évolution n 'est pas acceptable : le politique doit rester le garant du bon accomplissement des missions de service public.

Cet amendement propose donc, comme le prévoit la législation actuelle, de confier explicitement comme mission à la Commission de veiller au respect des principes du service public et notamment du service universel. A cette fin, il crée une obligation générale de saisine de la CSPPCE sur tous les projets de décrets traitant de ces questions : conditions de contrôle des tarifs du service universel des télécommunications et de sa qualité ; conditions dans lesquelles l'ART contrôle les tarifs du service universel des télécommunications; contenu du service universel postal ; règles d'accessibilité au réseau postal telles que définies dans le projet de loi relatif à la régulation postal en cours d'examen au Parlement…. Il prévoit aussi une saisine explicite de la Commission sur les tarifs du service universel.

Cet amendement ne modifie pas les autres dispositions de cet article relatives aux cahiers des charges et au contrat de plan de La Poste.