Amendement n° 299 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
A- Dans le 2° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 38-1 du code des postes et télécommunications, après les mots :
pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants ;
insérer les mots :
respecter un encadrement pluriannuel des tarifs défini par l'Autorité de régulation des télécommunications ;
B- En conséquence, après les mots :
les analyses, notamment économiques, qui sous-tendent son opposition ;
supprimer la fin du même texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).