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Amendement n° 297 Sénat

LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)

Adopté M. Bruno Sido Art. L. 38-1 du code des postes et télécommunications Déposé le 13/04/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début du 2° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 38-1 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :

Proscrire les tarifs

par les mots :

Ne pas pratiquer de tarifs

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).