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Amendement n° 296 Sénat

LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)

Adopté M. Bruno Sido Art. L. 38-1 du code des postes et télécommunications Déposé le 13/04/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le 1° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 38-1 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :

proscrire le couplage abusif

par les mots :

ne pas coupler abusivement

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).