Amendement n° 184 rect. Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas souhaitable, pour le maintien du pluralisme, d'assouplir le dispositif anti-concentration applicable à la télévision :
- en supprimant l'interdiction pour une même personne de détenir plus de la moitié des parts de capital d'un service de télévision locale ;
- en autorisant une personne détenant une autorisation pour un service de télévision nationale par voie hertzienne, à pouvoir détenir 33 % des parts de capital d'un service de télévision locale de même type.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).