Amendement n° 295 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 82 de la loi n° 2000‑719 du 1er avril 2000, remplacer les mots :
sans motif valable
par les mots :
sans motif impérieux
Objet
Le présent amendement a pour objet de substituer la notion de « motif impérieux » à celle de « motif valable ».
Cette notion de motif impérieux est reconnue par la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, Sect., 11 décembre 1970, Dlle Benz, Rec. p. 763 ; 6 mai 1988, Mabileau, n° 40999 ; 25 février 1991, Talbi, n° 83503 ; 29 avril 1994, GIE « Groupétudebois », n° 91549 ; 23 avril 1997, Toulza, n° 134419 ; Sect., 9 décembre 1998, Tête, n° 195713) et interprétée par la Haute juridiction de manière encore plus stricte que la notion de motif valable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).