Amendement n° 293 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 30‑6 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 :
La durée des autorisations pour les services de radio en mode numérique et de télévision ne peut être supérieure à dix ans et à cinq ans pour les services de radio en mode analogique.
Objet
Cet amendement a pour objet, d'une part de fixer la durée maximale des autorisations de radio numérique par satellite à dix ans, à l'instar de la durée retenue pour la radio numérique par voie hertzienne terrestre, et, d'autre part, de supprimer l'obligation pour l'éditeur d'être constitué sous forme de société commerciale, ouvrant ainsi la possibilité à des associations de bénéficier de cette technologie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).