Amendement n° 289 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 2°bis de cet article pour le premier alinéa du II de l'article L. 32-1 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
ministre chargé des télécommunications
par les mots :
ministre chargé des communications électroniques
Objet
Il est proposé de corriger une erreur rédactionnelle, le nouveau cadre juridique prévoyant que le ministre est chargé des « communications électroniques » et non des « télécommunications ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).