Amendement n° 281 rect. Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Avant le 2° bis de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après la deuxième phrase du troisième alinéa du I, i1 est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L'autorité intervient en toute indépendance. »
Objet
L'Assemblée nationale a conforté les pouvoirs de l'ART mais a aussi adopté plusieurs dispositions pour renforcer le contrôle sur l'ART. Or, il convient que ces dispositions ne portent pas atteinte à l'indépendance de l'ART voulue par la directive « Cadre » 2002/21/EC du 7 mars 2002 et les accords de l'Organisation Mondiale du Commerce sur les Services de Base (GATS/SC/31/Suppl. 3, Reference Paper Section 5. du 11 Avril 1997). Aussi le présent amendement vise‑t‑il à rappeler clairement l'indépendance de l'autorité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).