Amendement n° 286 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Compléter cet article par un 8° ainsi rédigé :
8° - Il est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV – Le ministre chargé des communications électroniques et l'autorité de régulation des télécommunications coopèrent avec les autorités réglementaires nationales compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne, ainsi qu'avec la Commission, de manière transparente, afin de veiller à l'élaboration de pratiques réglementaires cohérentes et à l'application cohérente des directives européennes que le présent code transpose. »
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).