Amendement n° 284 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Dans le quatrième alinéa (12°) du texte proposé par le 6° de cet article pour compléter l'article L. 32‑1 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
la publicité des tarifs
par les mots :
la fourniture d'informations claires, notamment par la transparence des tarifs et des conditions d'utilisation des services de communications électroniques accessibles au public
Objet
cf. amendement n° 283
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).