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Amendement n° 288 Sénat

LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)

Adopté Le Gouvernement Article 62 Déposé le 09/04/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après les mots :

audience potentielle cumulée

rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de cet article :

terrestre dépasse 20 % des audiences potentielles cumulées de l'ensemble des services de radio, publics ou autorisés, diffusés par voie hertzienne terrestre.

Objet

Cet amendement modifie la disposition introduite dans le dispositif anti-concentration pour tenir compte de la radio numérique en précisant, d'une part, que l'audience potentielle – c'est-à-dire la population couverte - de l'ensemble des services de radio concerne à la fois les radios publiques et privées, et, d'autre part, que cette audience s'apprécie sur le hertzien terrestre, c'est-à-dire sur son support principal de diffusion, car le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne sera pas à même de mesurer les populations couvertes par d'autres supports comme le satellite, le câble ou Internet.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).