Amendement n° 287 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 17‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :
d'un service de télévision
par les mots :
d'un service de radio ou de télévision
Objet
Amendement de coordination tenant à l'extension de la procédure de règlement des litiges à la radio numérique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).