Amendement n° 268 Sénat

Rédiger ainsi le deuxième alinéa du 4° de cet article :
« Dans le cas d'une occupation ou d'une vente de tout ou partie de fourreaux la redevance reflète leurs coûts de construction et d'entretien du support de réseau. »

Cet amendement a pour objet de corriger les incertitudes juridiques que fait peser la rédaction votée par l'Assemblée dont l'objectif est d'éviter les prix discriminatoires susceptibles de conduire à l'éviction du marché de certains opérateurs de communications électroniques.
Le caractère normal d'un prix ne correspond pas à une notion juridiquement précise.
Il est donc proposé de prévoir que les prix de mise à disposition de fibre optique, doivent s'évaluer au regard des coûts d'infrastructures et d'entretien du réseau.
Par ailleurs, les conditions d'occupation des fourreaux concernés peuvent répondre à des formes juridiques diverses : location, IRU (titre d'occupation de très longue durée qui permet d'occuper sur un très long terme sans titre de propriété) etc... Aussi paraît‑il préférable de retenir le terme d'occupation en lieu et place du terme de location afin d'éviter le contournement de cette disposition législative.