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Amendement n° 271 Sénat

LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)

Non soutenu René Trégouët Art. L. 121-91 du code de la consommation Déposé le 09/04/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet amendement pour l'article L. 121‑91 du code de la consommation, après les mots :

une modification contractuelle ou de clause

supprimer les mots :

d'indexation

Objet

Les contrats des opérateurs de télécommunications ne comportent généralement pas de clause d'indexation de prix mais uniquement des clauses de modification de prix.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).