Amendement n° 200 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Après les mots :
le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut
rédiger ainsi la fin de cet article :
décider de proroger, hors appel aux candidatures, toutes les autorisations délivrées aux services de radio sur la base de l'article 29 de la même loi qui viennent à expiration dans une même zone géographique, entre la date de publication de la présente loi et une date de terme que le Conseil fixera sans que cette date puisse être postérieure au 31 décembre 2008.
Objet
Cet amendement vise à ce que la prorogation éventuelle des autorisations de services radio se fasse dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
La prorogation devra concerner tous les services d'une même zone et donnera au CSA davantage de latitude pour aménager la planification des fréquences FM. En fixant la date d'échéance au 31 décembre 2008, les fréquences radiophoniques ne seront pas figées et le CSA pourra procéder aux appels d'offres de façon plus échelonnée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).