Amendement n° 195 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Après l'article 75, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Elles assurent l'accès des personnes sourdes et malentendantes à la totalité des programmes qu'elles diffusent. »
Objet
Il convient de préciser les missions des chaînes publiques et de renforcer leurs obligations envers les personnes sourdes et malentendantes qui n'ont pas suffisamment accès aux programmes qu'elles diffusent.
Aussi est il proposé de transformer l'actuelle mission simplement incitative, de favoriser l'accès aux programmes pour ces personnes, en une véritable obligation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).