Amendement n° 262 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Avant l'article 68, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du 5° de l'article 29 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les sel vices locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part » sont remplacés par les mots : « entre les programmes nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les programmes locaux et régionaux, d'autre part ».
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre au CSA de favoriser un juste équilibre entre programmes locaux et nationaux, non pas uniquement en fonction du statut des opérateurs qui se portent candidats à une autorisation, mais également en fonction du contenu éditorial des programmes proposés.
Aujourd'hui, sur le fondement de la rédaction actuelle de cette disposition, des opérateurs locaux obtiennent des autorisations au nom du « juste équilibre », mais en réalisant parfois moins de programmes locaux que des stations locales des opérateurs nationaux.
La rédaction de cet amendement tend à remettre le contenu des programmes au cœur des objectifs poursuivis par le CSA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).