Amendement n° 199 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Dans cet article, remplacer les mots :
six mois
par les mots :
un an
Objet
Le délai de 6 mois prévu pour mettre en conformité les conventions conclues entre les collectivités territoriales et les câblo‑opérateurs et leurs cahiers des charges est trop court ; il convient de le porter à un an.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).