Amendement n° 263 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :
entre les réseaux nationaux et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants
par les mots :
entre les programmes nationaux et les programmes locaux et régionaux
Objet
Amendement de mise en conformité de l'article 42-3 avec la nouvelle rédaction de l'article 29.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).