Amendement n° 194 Sénat

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 :

« Dans le respect des critères mentionnés à l'article 29, notamment le juste équilibre entre les réseaux nationaux et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, le Conseil supérieur de l'audiovisuel  peut donner son agrément à un changement de titulaire d'autorisation pour la diffusion de services de radio lorsque ce changement bénéficie à la personne morale qui contrôle ou qui est contrôlée par le titulaire initial de l'autorisation au regard des critères figurant à l'article L. 233‑3 du code de commerce. A l'occasion de ce changement de titulaire de l'autorisation, le Conseil peut, dans le respect des mêmes critères et à partir de la première reconduction de l'autorisation en application de l'article 28‑1, donner son agrément à un changement de catégorie de service. Le bénéficiaire de l'agrément se met en conformité avec les droits et obligations incombant aux titulaires d'autorisation pour cette catégorie. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut donner son agrément à un changement de catégorie, hors appel à candidature, si ce changement de catégorie a pour effet de donner au titulaire de l'autorisation un accès à des ressources provenant de la publicité locale.

« Le changement de titulaire de l'autorisation n'est pas ouvert aux services mentionnés à l'article 80. Pour les services locaux, régionaux ou thématiques indépendants, le changement de titulaire d'autorisation, ne peut s'accompagner d'un changement de catégorie. »

Cet amendement se justifie par son texte même.