Amendement n° 188 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Supprimer le 1° de cet article.
Objet
Il n'est pas opportun d'assouplir le dispositif anti-concentration applicable à la télévision hertzienne et d'autoriser le cumul d'une autorisation pour un service de télévision national et d'une (ou plusieurs) autorisation(s) pour un service de télévision local.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).