Amendement n° 192 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas opportun d'assouplir le dispositif anti-concentration applicable à un service de télévision local et de porter à 10 millions d'habitants (au lieu de 6 millions actuellement) la population pouvant être desservie par un service de ce type.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).