Amendement n° 191 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Après l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article 41-2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Détenir directement ou indirectement plus de 25% des parts du marché publicitaire local. »
Objet
Il convient de compléter le dispositif anti-concentration applicable aux activités multimédia, aux niveaux régional et local, des diffuseurs, par la comptabilisation des parts de marché publicitaire détenues par ceux-ci.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).