Amendement n° 187 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
I - Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°A) de cet article :
1° A A la fin du premier alinéa, les mots : « 150 millions d'habitants. » sont remplacés par les mots : « 200 millions d'habitants en mode analogique et numérique et 150 millions d'habitants en mode analogique. »
II – En conséquence, supprimer les deux derniers alinéas de cet article.
Objet
S'il convient, comme en dispose le projet de loi, de maintenir le seuil de 150 millions d'habitants pour la somme des populations recensées dans les zones desservies par les différents réseaux en mode analogique d'un même opérateur radio, il convient d'élever ce seuil pour comptabiliser les autorisations cumulées en mode analogique et en mode numérique.
Fixer, comme le fait le projet de loi , ce seuil en pourcentage n'est pas opportun puisqu'il va induire une exigence des groupes radiophoniques pour un maintien des proportions d'autorisations comparées entre eux, chaque plafond étant relatif et variable car augmentant avec chaque nouvel octroi d'autorisation.
Il est donc préférable de maintenir un plafond chiffré pour les audiences cumulées en analogique et numérique de la même manière que pour l'analogique seul mais de le porter à 200 millions d'habitants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).