Amendement n° 257 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Remplacer la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour le 2° de l'article L. 32‑4 du code des postes et télécommunications par deux phrases ainsi rédigées :
« Ils peuvent pénétrer dans les locaux sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux, ou d'un juge délégué par lui. La demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier l'accès aux locaux, lequel s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisé ».
Objet
Ce pouvoir d'enquête dans les locaux des opérateurs, qui va au-delà de ce que prévoit l'article 5 de la directive « cadre », doit répondre à certaines règles d'encadrement juridique et d'information préalable du juge comme cela est prévu dans le cadre des pouvoirs d'enquêtes des agents de la DGCCRF.
Cet amendement prévoit donc une procédure d'information préalable du pouvoir judiciaire, procédure respectueuse des principes généraux du droit français et prévue à l'article L. 40 du Code des postes et télécommunications qui autorise les agents de l'ART à pénétrer dans les locaux sous le contrôle du juge dans le cadre d'une procédure d'infraction pénale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).