Amendement n° 190 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Supprimer le 3° de cet article.
Objet
Il n'est pas opportun d'assouplir le dispositif anti-concentration applicable à la télévision locale et de porter à 12 millions (au lieu de 6 millions actuellement) le nombre d'habitants pouvant être couverts par un même opérateur détenant plusieurs autorisations de télévisions locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).