Amendement n° 240 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 46 par le membre de phrase suivant :
; au minimum une année avant cette échéance, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'opportunité de maintenir tout ou partie de ces obligations spécifiques, au vu des évolutions techniques et économiques.
Objet
A juste titre, l'amendement présenté par la Commission des Affaires économiques vise à éviter un retour vers la multiplication des antennes individuelles et à maintenir une diversité des distributeurs audiovisuels.
Il est en effet possible que les évolutions techniques et économiques futures, tant du côté des réseaux de communication électroniques que de l'audiovisuel, ne rendent plus cette mesure indispensable.
Mais rien ne permet d'affirmer a priori qu'un délai de cinq ans permettra d'atteindre ces objectifs.
Il conviendrait donc de réexaminer cette question avant l'échéance fixée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).