Amendement n° 182 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début du texte proposé par cet article pour l'article 34-3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 :
Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour chaque distributeur de services par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la proportion de services en langue française ayant fait l'objet d'une convention en application de l'article 33-1 qui ne peut être inférieure à 75% de l'offre. Le distributeur de services doit assurer, parmi ceux-ci,…
Objet
Il est important que le pouvoir réglementaire prévoit une obligation, pour les distributeurs de services, sur les fréquences non assignées par le CSA, de transport d'une proportion minimale de services conventionnés et, ce, afin d'éviter une recrudescence d'offres composées majoritairement de services déclarés, dits« blanchis ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).