Amendement n° 239 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 34‑1 de la loi du 30 septembre 1986 :
Dans le cas où un distributeur de services exploite un réseau de distribution de télévision interne à un immeuble collectif, à une copropriété ou à un ensemble locatif raccordé à un réseau tel que défini à l'alinéa précédent, il adresse, sur demande de la personne qui lui confie l'exploitation de ce réseau, un e proposition commerciale de mise à disposition des services diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 26 et 30 normalement reçus dans la zone.
Objet
Le présent amendement veut privilégier l'intérêt du citoyen
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).