Amendement n° 180 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Remplacer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article 34‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent. Il détermine notamment les conditions commerciales opposables aux distributeurs qui retransmettent les services concernés. »
Objet
Cet amendement de coordination avec celui portant sur le premier alinéa de l'article 34-1.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).