Amendement n° 249 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
A la fin de cet article, remplacer les mots :
« supérieure à dix millions d'habitants »
par les mots :
« supérieure à douze millions d'habitants »
Objet
Cet amendement tend à modifier le seuil de population à partir duquel un service de télévision diffusé par voie hertzienne est considéré comme un service national au regard des règles anti-concentration et porte ce seuil à 12 millions d'habitants ; tel que cela avait été prévu dans le projet de loi initial.
En effet, maintenir ce seuil à 10 millions d'habitants conduirait à assimiler la région Ile-de-France, qui compte 11 millions d'habitants, comme un ensemble audiovisuel à caractère national.
La télévision est aujourd'hui le principal support d'informations diffusées. Dans le flot d'images que reçoit le téléspectateur, il est important de faire exister la dimension de proximité à part entière. La proximité, c'est l'échelle où le téléspectateur peut aussi être acteur de la vie culturelle, sportive, associative, économique, citoyenne… autant de facteurs particulièrement importants pour la région Ile-de-France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).