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Amendement n° 254 Sénat

LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)

Retiré René Trégouët Art. L. 38-1 du code des postes et télécommunications Déposé le 09/04/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour le II de l'article L. 38‑1 du code des postes et télécommunications :
« Les tarifs des services technologiquement innovants fournis sur le marché en cause sont notifiés à l'Autorité de régulation des télécommunications un mois avant leur mise en œuvre. Les obligations prévues au présent article ne leur sont pas applicables, sauf s'il est porté atteinte aux objectifs mentionnés à l'article L. 32‑1. En ce cas, l'Autorité de régulation des télécommunications peut s'opposer à leur entrée en vigueur par une décision motivée prise sous trois semaines à compter de la notification de l'offre après avis du Conseil de la concurrence.

Objet

L'article 18 tel qu'adopté par l'Assemblée Nationale soulève un certain nombre de difficultés dans sa mise en pratique. L'amendement proposé vise donc à rendre le dispositif opérationnel en prévoyant que les services technologiquement innovants soient notifiés à l'Autorité de régulation des télécommunications préalablement à leur mise sur le marché et que celle‑ci dispose d'un délai raisonnable de trois semaines pour faire connaître sa décision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).