Amendement n° 243 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 34‑2 la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 :
« Dans le cas des sociétés nationales de programme mentionnées au I de l'article 44 dans le cas des chaînes TV5 et ARTE, les coûts de transport et de diffusion ce cette reprise sont à la charge du distributeur.
Objet
Dès lors il est important que toutes les offres de bouquets de chaînes sur les réseaux non hertziens soient obligées de reprendre également la totalité des chaînes hertziennes analogiques diffusées en clair qui concourent à l'expression du pluralisme et à l'information des téléspectateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).