Amendement n° 158 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 45‑1 du code des postes et télécommunications, après les mots :
Un décret en Conseil d'Etat
insérer les mots :
, pris après consultation des associations d'élus représentant les collectivités territoriales et leurs groupements,
Objet
Amendement de précision. L'Assemblée nationale a prévu qu'un décret en Conseil d'Etat détermine le montant maximum des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier. S'il est vrai qu'il est nécessaire de plafonner le montant de cette redevance, il est tout aussi nécessaire que les associations d'élus soient consultées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).