Amendement n° 178 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
I - Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 34 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 par les mots :
, qui peut s'y opposer, par décision motivée dans un délai d'un mois, s'il est établi que la modification envisagée porte atteinte aux principes et obligations mentionnés aux articles 1, 4, 15, 34-1 et 34-2 de la présente loi.
II – Supprimer le cinquième alinéa du même texte.
Objet
Il est préférable que le cadre et le délai d'intervention du CSA soient précisés aux termes de la loi, sans renvoyer au pouvoir réglementaire, le soin de le faire. Le délai d'un mois correspond à celui actuellement applicable aux modifications de plans de service.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).