Amendement n° 160 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Après le septième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L.125 du code des postes et télécommunications, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle dispose d'un site Internet sur lequel elle met notamment en ligne ses rapports, avis et recommandations.
Objet
La diffusion des avis, recommandations et rapports de la Commission supérieure des postes et des communications électroniques est aujourd'hui « confidentielle ». Elle doit disposer comme l'ART d'un site Internet consultable par tous.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).