Amendement n° 157 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 44 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
à des services sociaux
par les mots :
aux services sociaux et aux services d'intérêt général
Objet
L'Assemblée nationale a excessivement limité la liste des numéros commençant par 0800 pouvant être accessibles gratuitement à partir d'un mobile, comme c'est déjà le cas à partir d'un poste fixe.
Par cet amendement, dans le souci d'améliorer le service rendu aux consommateurs, il est proposé que tous les services sociaux et pas uniquement quelques-uns ainsi que les services d'intérêt général soient accessibles gratuitement à partir d'un mobile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).