Amendement n° 155 Sénat
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.42-2 du code des postes et télécommunications.
Objet
Cet amendement a pour objet de refuser la possibilité pour l'ART d'avoir recours à des enchères pour l'attribution de certaines fréquences dont l'assignation lui a été confiée. Une telle disposition n'est pas industriellement justifiée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).